Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Version INITIALE

NOR : DOMB0500052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/DOMB0500052A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités d'élection des représentants de régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin d'outre-mer ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004,
Arrête :


  • L'arrêté du 9 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 3, ajouter, à la fin du cinquième paragraphe relatif au Comité de bassin du département de la Guyane, l'alinéa suivant :
    « - un représentant des communautés de communes. »


  • Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


François Baroin

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