Article 2
Les départements mentionnés au d, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et le département de La Réunion.
République
Française
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NOR : SANP0621552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/SANP0621552A/jo/article_2
Texte n°51
Les départements mentionnés au d, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et le département de La Réunion.
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