Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique
NOR : SANP0621552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/SANP0621552A/jo/article_3
Texte n°51