Arrêté du 17 février 2006 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0600377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/AGRP0600377A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 2, signé le 20 décembre 2005, à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour l'année 2006.
Ces dispositions fixent le taux de la cotisation pour l'année 2006.