Arrêté du 17 février 2006 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine

Version INITIALE

NOR : AGRP0600377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/AGRP0600377A/jo/texte

Texte n°49

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'accord du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), conclu le 20 décembre 2005 entre les organisations professionnelles constituant interprofessionnelle caprine,
Arrêtent :


  • Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 2, signé le 20 décembre 2005, à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour l'année 2006.
    Ces dispositions fixent le taux de la cotisation pour l'année 2006.


  • Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er est fixé, en 2006, à 1,524 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,143 euro à la charge des producteurs et de 0,381 euro à la charge des entreprises.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

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