Article 7
L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0500886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500886A/jo/article_7
Texte n°11