Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500886A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


L'arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.