Article 12
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0502776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/AGRS0502776D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1784/jo/article_12
Texte n°167
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.