Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Version INITIALE

NOR : DOMA0500056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/DOMA0500056A/jo/article_2

Texte n°103

Article 2


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.