Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2005-2006 (récolte 2005)

Version INITIALE

NOR : AGRP0600584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/3/AGRP0600584A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2005-2006.