Arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2005-2006 (récolte 2005)

Version INITIALE

NOR : AGRP0600584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/3/AGRP0600584A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.