Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005

Version INITIALE

NOR : INTE0600037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/INTE0600037A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La disposition de l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de la Charente-Maritime, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, pour la commune de Prignac est annulée.