Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0501962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/EQUA0501962A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


A compter du 1er janvier 2006, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,16 et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6,58 .
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.