Article 2
A compter du 1er janvier 2006, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,52 .
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
NOR : EQUA0501962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/EQUA0501962A/jo/article_2
Texte n°27