Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-124 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme (protocole « Tourisme »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (1)
NOR : MAEJ0630007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/MAEJ0630007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/2006-124/jo/article_2
Texte n°5