Décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0500152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/FPPA0500152D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1722/jo/article_46

Texte n°10

Décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 46


Le présent décret s'applique aux élèves et stagiaires commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2006.