Décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0500152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/FPPA0500152D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1722/jo/article_37

Texte n°10

Décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Article 37


A l'article 53 du même décret, les mots : « des traitements et indemnités » sont remplacés par les mots : « des traitements et indemnités de formation ».