Article 3
Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0600505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/MENF0600505D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-491/jo/article_3
Texte n°18
Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.
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