Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : INDI0607338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/INDI0607338A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, selon les modalités définies à l'article 3. »