Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCH0621811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/SOCH0621811A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article R. 314-29 du même code, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.