Article 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Médiateur de la République une indemnité spéciale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/PRMX0609234D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/2006-489/jo/article_1
Texte n°3
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Médiateur de la République une indemnité spéciale.
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