Article 2
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel et tient compte de l'évaluation annuelle des résultats professionnels de l'agent.
Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République
NOR : PRMX0609234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/PRMX0609234D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/2006-489/jo/article_2
Texte n°3