Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX0609230S

Texte n°89

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la SARL SAJEGA, à la société Wan Import, à la société Supermarché Liaut, à la société SODISPO, à la société Tahit Fond and Beverage, à la société Pacific Beverage Company, à la société Morgan Vernex Import, à la société BRAPAC Distribution, à la société AH Sing Import, à la société Aline Tahiti, à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.