Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0614540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/ECOT0614540D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-384/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.