Arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/INTC0600204A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.