Arrêté du 9 février 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux

Version INITIALE

NOR : AGRS0600328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/AGRS0600328A/jo/article_11

Texte n°34

Article 11


Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par sa liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.