Article 3
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2005.
Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail
NOR : METF0610024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/METF0610024A/jo/article_3
Texte n°11