Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux allocations dues à compter du mois de septembre 2005.
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
NOR : SANS0523901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANS0523901A/jo/article_5
Texte n°50