Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : SANS0523901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANS0523901A/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 août 2005 est fixé à :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 50