Arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SSHA0620268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/SSHA0620268A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.