Arrêté du 16 décembre 2005 fixant le plafond de ressources de l'année 2004 applicable en 2006 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Version INITIALE

NOR : BUDB0560044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/BUDB0560044A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2004 applicable en 2006 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 15 704 pour une personne seule et à 29 850 pour un ménage.