Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant le plafond de ressources de l'année 2004 applicable en 2006 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
NOR : BUDB0560044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/BUDB0560044A/jo/article_2
Texte n°22