Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre

Version INITIALE

NOR : ECOK0500090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/ECOK0500090A/jo/article_20

Texte n°17

Article 20


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.