Article 21
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 28 octobre 2005 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
République
Française
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NOR : ECOK0500090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/ECOK0500090A/jo/article_21
Texte n°17
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 28 octobre 2005 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
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