Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre

Version INITIALE

NOR : ECOK0500090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/ECOK0500090A/jo/article_21

Texte n°17

Article 21


Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 28 octobre 2005 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.