Article 27
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
NOR : ECOK0500089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/ECOK0500089A/jo/article_27
Texte n°16