Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0501651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/EQUR0501651D/jo/article_2
Texte n°22
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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