Décret du 20 mars 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet, conférant le caractère de route express à cette déviation et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Piolenc

Version INITIALE

NOR : EQUR0501651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/EQUR0501651D/jo/article_2

Texte n°22