Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620078A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Délégation est donnée à M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des moyens et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.