Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620078A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, et à M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.