Article 2
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur
NOR : EQUS0600583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/EQUS0600583A/jo/article_2
Texte n°27