Décret n° 2005-986 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Version INITIALE

NOR : MENF0501387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/MENF0501387D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-986/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.