Décision du 8 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500784S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/8/INTD0500784S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le 1° de l'article 4 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« 1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mlle Sophie Muller, attachée d'administration centrale ; »