Arrêté du 26 octobre 2005 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

Version INITIALE

NOR : INTD0500776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/INTD0500776A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant la place faite à la violence dans la revue Brut ainsi que le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Brut, éditée par les éditions DF Presse (Paris).
    Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.