Arrêté du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire

Version INITIALE

NOR : AGRG0502392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/AGRG0502392A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'Etat participe au financement de la visite prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire.
Le montant, hors taxes, de cette participation est fixé à trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire prévu par l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé.