Article 2
Le préfet de la région Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension de la compétence territoriale du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Tours
NOR : SANP0522758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/SANP0522758A/jo/article_2
Texte n°29