Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : SANH0522747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/SANH0522747A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 et R. 174-23 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment l'article 11 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 16 mai 2005 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005,
Arrête :


  • La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2005 à 10 695 013 euros.


  • Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat), direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2005.


Xavier Bertrand

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