Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : SANH0522747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/SANH0522747A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2005 à 10 695 013 euros.