Article 1
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2005 à 10 695 013 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0522747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/SANH0522747A/jo/article_1
Texte n°28
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2005 à 10 695 013 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.