Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
NOR : DEFD0501137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/DEFD0501137A/jo/article_2
Texte n°7