L'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au A, le deuxième alinéa du a du paragraphe 4 de la 2e catégorie (Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains. »
2. Au B, le paragraphe 1 du III de la 4e catégorie (Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation) est abrogé.

Le d de l'article 73 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :
1. Lorsqu'ils sont en provenance et à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
2. Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
3. Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie.
Cette dérogation pourra être suspendue par décision du Premier ministre publiée au Journal officiel de la République française. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.