Article 6
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/MENF0501854D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1035/jo/article_6
Texte n°29
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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