Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR : SOCU0512087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/SOCU0512087A/jo/article_2
Texte n°8